Conditions générales de ventes (CGV)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La société TCGAME, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS d’Angoulème sous le numéro Angouleme B 977514868 dont le siège social est situé à 37 rue Henri Fichon 16100 Cognac. Numéro de TVA intracommunautaire : FR70977514868
Email : contact@tcgame.fr
Directeur de publication : Kevin Delmas
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et tout consommateur ou professionnel (ci-après désigné le 'Client') souhaitant acheter sur le site internet www.tcgame.fr
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis et fidèle. Les photos ne sont pas contractuelles.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, stock indisponible, suspicion de fraude…).
6. PRÉCOMMANDES
Certains produits sont proposés en précommande. Le Client s’engage à régler la totalité du prix au moment de la précommande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les précommandes portant sur des biens personnalisés ou à disponibilité différée ne peuvent faire l’objet d’une rétractation ou annulation sans frais.
En cas d'annulation à l’initiative du Client, le Vendeur se réserve le droit de conserver une indemnité forfaitaire de 10% du montant total (hors frais de port), correspondant aux frais administratifs, bancaires et logistiques engagés.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Aucune commande ne sera expédiée avant validation complète du paiement.
8. LIVRAISON – RESPONSABILITÉS & ASSURANCE
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au Client a lieu dès la remise du colis au transporteur si le Client a lui-même choisi ce transporteur. Si le Client opte pour une livraison non suivie ou non assurée, la perte ou la détérioration du colis ne peut être imputée au Vendeur après la remise au transporteur.
En cas de retour de colis pour adresse incorrecte ou non réclamation dans les délais du point relais, des frais de réexpédition seront à la charge du Client. Aucun remboursement ne sera effectué pour les colis non récupérés ou retournés sans réclamation sous 14 jours.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf produits visés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Produits exclus du droit de rétractation :
–Boosters et produits scellés si ouverts
–Produits en précommande
–Commandes personnalisées
–Cartes à l’unité si manipulées ou déballées de leur protection d’origine
10. GARANTIES
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour toute demande, le Client peut contacter le SAV à l’adresse suivante : contact@tcgame.fr
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’un mauvais usage du produit acheté ou d’un défaut imputable à un tiers.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant : contact@tcgame.fr (en précisant dans l’objet du mail “RGPD”)
13. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
14. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (grève, pandémie, incendie, etc.).
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou mauvais usage du site par un tiers.
16. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET CODES PROMOTIONNELS
Le site peut proposer des codes promotionnels ou un programme de fidélité. Ces avantages ne sont ni échangeables, ni remboursables, et sont valables uniquement pendant la période indiquée.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
18. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.
19. MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Le Client peut recourir à un médiateur à la consommation après avoir contacté le Vendeur sans succès.
20. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur validité.
21. MISE À JOUR DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le site collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des commandes (nom, prénom, adresse, email, téléphone, adresse IP, historique de commande).
Droits des utilisateurs :
–accès, rectification, suppression, portabilité, opposition.
Durée de conservation :
–3 ans pour les prospects, 6 ans pour les clients.
Hébergement et sécurité :
Les données sont stockées dans l’UE, au Etats Unis et dans différents endroits dans le monde sur des serveurs sécurisés. Toutes les données sont protégées (HTTPS, pare-feu, etc.).
Contact RGPD : contact@tcgame.fr (préciser dans l’objet “RGPD”)
23. CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
24. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CARTES À COLLECTIONNER
Les cartes à l’unité vendues sur le site sont considérées comme des objets sensibles à la manipulation. Toute carte livrée sous protection plastique (toploader, sleeve, etc.) ne pourra être retournée si la protection a été retirée, sauf défaut manifeste signalé dans un délai de 24h après réception.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande de retour ou remboursement si la carte a été manipulée, gradée ou altérée de quelque manière que ce soit après livraison.
25. FRAIS DE PORT ET DE RETOUR
Sauf erreur avérée imputable au Vendeur ou produit défectueux, les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge exclusive du Client.
En cas de retour partiel d'une commande bénéficiant d'une offre promotionnelle ou de la gratuité des frais de port, un ajustement pourra être effectué sur le remboursement pour tenir compte des frais réellement engagés par le Vendeur.
26. LUTTE CONTRE LES ACHATS FRAUDULEUX OU SPÉCULATIFS
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou abusif (achats en grande quantité, adresses multiples, comportement de revente massive, etc.).
Toute tentative d’achat automatisé ou d’utilisation de bots est formellement interdite. Les comptes concernés seront immédiatement suspendus.
27. ERREUR MANIFESTE
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande dans le cas d’une erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques essentielles d’un produit, même si le paiement a été validé. Cela inclut notamment les erreurs de saisie ou de système affichant un prix dérisoire ou incohérent.
28. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à encaissement intégral du prix par ce dernier. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au Client ou au transporteur choisi.
29. ABSENCE DE GARANTIE SUR LA VALEUR MARCHANDE
Les produits vendus, en particulier les cartes à collectionner, ne font l’objet d’aucune garantie quant à leur valorisation ou potentiel spéculatif sur le marché secondaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des fluctuations de valeur après la vente.
30. RUPTURE DE STOCK OU ANNULATION DISTRIBUTEUR
En cas de rupture de stock imprévue ou d’annulation de commande par le fournisseur, notamment pour les précommandes, le Vendeur procédera à un remboursement intégral sans frais pour le Client. Aucune compensation ou indemnité ne pourra être exigée.
31. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client tout justificatif d’identité ou de domicile avant l’expédition d’une commande, notamment en cas de suspicion de fraude, de comportement inhabituel ou de paiement jugé à risque.
32. RESTRICTIONS SUR LES PRODUITS SCELLÉS ET À L’UNITÉ
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés (boosters, ETB, displays, coffrets…) qui ont été ouverts après livraison.
Les cartes à l’unité retirées de leur protection d’origine, manipulées, ou évaluées auprès d’un service tiers (grading), ne peuvent être retournées ni remboursées.
33. CODES PROMOTIONNELS ET ERREURS TECHNIQUES
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande utilisant un code promotionnel non autorisé, erroné, ou issu d’un dysfonctionnement technique. Les bons de réduction sont non remboursables, non transférables, et ne peuvent faire l’objet d’un avoir sauf décision contraire du Vendeur.
34. RESPECT DES GARANTIES LÉGALES
Aucune clause des présentes CGV ne saurait être interprétée comme limitant les droits du Client au titre des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment les garanties de conformité (articles L217-4 et suivants) et des vices cachés (articles 1641 et suivants).
35. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
36. DÉLAIS INDICATIFS POUR LES PRÉCOMMANDES
Les délais indiqués pour les produits en précommande sont fournis à titre indicatif. Ils dépendent des informations communiquées par les fournisseurs et distributeurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard.
Aucun remboursement anticipé ne sera accordé avant un dépassement de plus de 45 jours ouvrés à compter de la date estimée de livraison.
37. ACCÈS AU SITE PAR LES MINEURS
Le site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 15 ans sans autorisation parentale. Le Vendeur ne collecte pas intentionnellement de données personnelles concernant les mineurs sans cette autorisation préalable.