CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – TCGAME.FR
(Version juridique consolidée et vérifiée au 08 octobre 2025)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La société TCGAME, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 977 514 868, dont le siège social est situé 37 rue Henri Fichon, 16100 Cognac, représentée par son Président Kevin Delmas.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70977514868
Email : contact@tcgame.fr
Directeur de publication : Kevin Delmas
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre TCGAME (ci-après le “Vendeur”) et tout consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, effectué sur le site www.tcgame.fr (ci-après le “Site”).
Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est décrit de manière claire et loyale, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les visuels, photographies et descriptifs n’ont qu’une valeur illustrative ; des variations minimes peuvent exister sans altérer la conformité du bien.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou incohérent), le Vendeur pourra annuler la commande sur le fondement de l’erreur matérielle (article 1132 du Code civil, jurisprudence Cass. com. 4 juillet 2019, n°18-14226).
5. COMMANDE
Toute commande validée sur le Site vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (article L121-11 du Code de la consommation) :
litige antérieur, suspicion de fraude, stock insuffisant ou erreur manifeste.
La commande devient définitive dès confirmation du paiement par le Vendeur.
6. PRÉCOMMANDES
Les précommandes sont des ventes fermes portant sur des produits dont la disponibilité est différée.
Le paiement intégral est exigé à la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux produits dont la mise à disposition dépend d’un délai de sortie officiel,
-
aux produits personnalisés ou scellés après fabrication,
-
aux biens dont la date de disponibilité n’est pas garantie par le fournisseur.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, une retenue forfaitaire de 10 % du montant total hors frais de port pourra être appliquée au titre des frais administratifs, bancaires et logistiques.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements sont effectués via les solutions sécurisées proposées sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.), conformes aux standards PCI-DSS.
Aucune commande ne sera expédiée avant validation complète du paiement.
Le Vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil – clause de réserve de propriété).
8. LIVRAISON – RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude de ces informations.
8.1 Définition et délai
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur.
Sauf mention contraire, le Vendeur livre le bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente (articles L216-6 et L216-7).
8.2 Transfert des risques
En application de l’article L216-2, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par TCGAME, le risque est transféré dès la remise du bien à ce transporteur.
Dans tous les autres cas, le risque reste à la charge de TCGAME jusqu’à réception effective.
8.3 Responsabilité du Vendeur
Conformément à l’article L221-15, TCGAME est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris de la livraison, sauf en cas de force majeure ou de faute du Client.
8.4 Vérification et réserves
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et du contenu.
En cas d’anomalie, il doit formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau du transporteur, les confirmer dans les trois (3) jours ouvrés (article L133-3 du Code de commerce) et avertir le Vendeur dans les 48 h.
L’absence de réserve n’exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.
8.5 Retours et adresse incorrecte
Tout colis retourné pour adresse erronée, incomplète ou non-réclamé sera réexpédié aux frais du Client.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les colis non récupérés sans réclamation dans les 14 jours suivant la notification du transporteur.
8.6 Assurance et suivi
Chaque envoi bénéficie d’un numéro de suivi.
Les livraisons assurées couvrent la perte ou la détérioration du colis confirmée par le transporteur.
En cas de perte avérée, le Client pourra obtenir remplacement ou remboursement selon la valeur déclarée.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 à L221-28).
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Exceptions légales :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux produits ouverts, descellés ou manipulés (boosters, displays, coffrets scellés) ;
-
aux produits en précommande ;
-
aux produits personnalisés ;
-
aux cartes à l’unité retirées de leur protection.
Les retours doivent être signalés par écrit à contact@tcgame.fr avant expédition.
10. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour information, le scellage, l’emballage et autre ne constitue pas un vice caché car il ne nuit en rien à l’utilisation d’un produit
Le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité.
Les demandes sont à adresser à : contact@tcgame.fr.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
des dommages résultant d’un usage non conforme du produit ;
-
des pertes indirectes (perte de valeur de collection, spéculation, etc.) ;
-
d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou du fait du Client.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont indispensables au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition en écrivant à contact@tcgame.fr (objet : “RGPD”).
Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire et hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union européenne.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément à l’article 6 du règlement Rome I (CE n°593/2008).
En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant contact@tcgame.fr.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur de son droit de saisir le tribunal de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation).
14. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, pandémies, incendies, inondations, interruptions de transport ou décisions administratives.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
-
des dommages indirects (perte de bénéfice, atteinte à la valeur marchande, etc.) ;
-
d’une utilisation non conforme du produit ;
-
de toute interruption du Site, intrusion, virus ou incident technique.
Cette clause est licite car elle ne supprime pas les droits légaux du consommateur (articles L217-3 et suivants).
16. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels, points fidélité ou bons de réduction proposés par TCGAME :
-
ne sont ni échangeables, ni remboursables,
-
sont utilisables dans la limite des dates et conditions précisées sur le Site,
-
ne peuvent être cumulés sauf mention contraire.
Toute tentative d’usage frauduleux ou de reproduction entraînera l’annulation du code et la suspension du compte concerné (conformément à l’article L121-2 du Code de la consommation, pratiques commerciales trompeuses).
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive de TCGAME ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Les marques et logos affichés sont protégés par le droit des marques (articles L713-1 et suivants).
18. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de TCGAME constituent la preuve des commandes, paiements et communications.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les documents électroniques ont la même valeur probante que les documents papier.
19. MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après échec d’une réclamation écrite auprès du Vendeur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
20. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine validité.
(Article 1184 du Code civil, jurisprudence constante.)
21. MISE À JOUR DES CGV
TCGAME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Version applicable : celle en vigueur à la date de la commande (article L221-5 du Code de la consommation).
22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les traitements de données sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 modifiée.
TCGAME ne collecte que les données strictement nécessaires (nom, adresse, email, téléphone, historique de commande).
Droits du Client (articles 15 à 22 du RGPD) :
-
accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
Durée de conservation :
-
3 ans pour les prospects,
-
6 ans pour les clients, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Hébergement et sécurité :
Les données sont hébergées dans l’Union européenne sur des serveurs conformes ISO/IEC 27001.
Contact RGPD : contact@tcgame.fr (objet : “RGPD”).
23. CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Le fait pour TCGAME de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement (article 1186 du Code civil).
24. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CARTES À COLLECTIONNER
Les cartes à l’unité sont livrées sous protection plastique (sleeve, toploader, etc.).
Tout retrait de cette protection, manipulation ou altération postérieure exclut tout droit de retour ou de remboursement, sauf défaut manifeste signalé sous 24 h.
Cette clause est licite dès lors qu’elle ne limite pas les garanties légales (articles L217-3 et 1641).
25. FRAIS DE PORT ET DE RETOUR
Sauf erreur imputable à TCGAME ou produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation).
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié de la gratuité des frais de port, un ajustement pourra être effectué pour refléter les frais réellement engagés.
26. LUTTE CONTRE LES ACHATS FRAUDULEUX OU SPÉCULATIFS
TCGAME se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (achats massifs, reventes, comportements automatisés).
Toute utilisation de bots ou scripts est interdite (article L121-2 sur les pratiques trompeuses).
Les comptes concernés pourront être suspendus sans préavis.
27. ERREUR MANIFESTE
En cas d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d’un produit (prix dérisoire, bug technique), TCGAME pourra annuler la commande.
Cette clause est conforme à la jurisprudence (Cass. com., 4 juillet 2019, n° 18-14226).
28. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil).
Le transfert des risques intervient selon les règles de l’article L216-2 du Code de la consommation.
29. ABSENCE DE GARANTIE SUR LA VALEUR MARCHANDE
Les produits vendus (cartes à collectionner, objets de collection) n’emportent aucune garantie quant à leur valeur future.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une dépréciation postérieure à la vente.
Cette clause a été jugée licite dès lors qu’elle n’écarte pas la garantie légale de conformité.
30. RUPTURE DE STOCK OU ANNULATION DISTRIBUTEUR
En cas d’annulation fournisseur ou de rupture de stock indépendante de sa volonté, TCGAME remboursera intégralement le Client dans un délai maximum de 14 jours.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée (jurisprudence Cass. com., 13 mai 2020, n°18-21735).
31. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
Pour prévenir la fraude, TCGAME peut demander une pièce d’identité ou un justificatif de domicile avant expédition (article L131-35 du Code monétaire et financier).
En cas de refus de transmission, la commande pourra être suspendue ou annulée avec remboursement intégral.
32. RESTRICTIONS SUR LES PRODUITS SCELLÉS ET À L’UNITÉ
Conformément à l’article L221-28 3° et 13°, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux produits scellés ouverts après livraison,
-
aux cartes à l’unité retirées de leur protection,
-
aux produits gradés ou altérés.
33. CODES PROMOTIONNELS ET ERREURS TECHNIQUES
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande utilisant un code promotionnel erroné, non autorisé ou issu d’un dysfonctionnement technique.
Les bons de réduction sont personnels, non transférables et non convertibles en espèces.
34. RESPECT DES GARANTIES LÉGALES
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait réduire ou supprimer les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-3 à L217-20 et 1641 et suivants du Code civil).
Le Client conserve toujours ses droits légaux, même en présence d’une garantie commerciale.
35. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents en application des règles du Code de la consommation (R631-3).
Les litiges transfrontaliers peuvent être portés devant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
36. DÉLAIS INDICATIFS POUR LES PRÉCOMMANDES
Les dates de sortie indiquées pour les précommandes sont fournies à titre indicatif selon les informations communiquées par les fournisseurs.
Un retard inférieur à 45 jours ouvrés ne saurait justifier une annulation sans frais.
Au-delà, le Client peut demander la résolution du contrat avec remboursement intégral sous 14 jours.
37. ACCÈS AU SITE PAR LES MINEURS
Le Site n’est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans sans autorisation parentale.
TCGAME ne collecte pas intentionnellement de données personnelles concernant un mineur sans consentement d’un représentant légal (article 8 du RGPD).